Les éléments à connaître avant de créer une SAS

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novembre 16, 2021

Les éléments à connaître avant de créer une SAS

Société par Actions Simplifiée

Société par Actions Simplifiée

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une solution permettant de créer une entreprise avec plusieurs associés. C’est une forme de société avantageuse si vous souhaitez lancer une activité professionnelle avec des associés.

SAS : définition et démarches de création

En France, la Société par Actions Simplifiée est la forme d’entreprise la plus choisie des entrepreneurs. En effet, elle représente plus de 67% du total des créations de sociétés contre 31% pour les sociétés à responsabilité illimitée. Avant de faire un tour sur le fonctionnement d’une SAS, il s’avère utile de définir ce type d’entreprise. Une SAS est une forme juridique qui prévoit au moins 2 associés et sans nombre maximum. En parlant d’associés, il peut s’agir de personnes physiques ou morales. La responsabilité de ces actionnaires est limitée suivant le montant des apports de chacun pour constituer le capital de la société. Les actionnaires peuvent aussi choisir le fonctionnement de l’entreprise dans les statuts. Chaque associé peut apporter librement ses parts et cela peut se faire en nature, en numéraire ou en industrie. Un président doit représenter l’entreprise.

En ce qui concerne les démarches de création, plusieurs étapes sont à passer obligatoirement. La réalisation de toutes ces démarches conduit à l’immatriculation de la société. Une fois cela fait, les actionnaires peuvent démarrer l’activité. Voici donc la liste des choses à faire pour créer une SAS :

  • Rédaction des statuts de la société ;
  • Réalisation des apports en capital ;
  • Signature des statuts définitifs ;
  • Publication de l’avis de constitution dans un JAL ;
  • Remplissage du formulaire de création de SAS ;
  • Constitution et dépôt de dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Comment fonctionne une SAS ?

Le fonctionnement d’une SAS concerne plus précisément l’imposition des bénéfices, les comptes annuels, les décisions collectives et le commissaire aux comptes. Les bénéfices obtenus sont normalement imposables à l’IS ou impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés peuvent aussi choisir temporairement le régime des sociétés de personnes. Quant aux décisions collectives, ce sont les statuts qui déterminent les décisions devant être prises par les actionnaires. Mais certaines décisions sont prises impérativement par les associés. C’est le cas par exemple de l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, la nomination du commissaire aux comptes. Ils décident également de la modification du capital social, la transformation de la forme de la société, les opérations de fusion, scission et dissolution.

Chaque actionnaire peut participer et voter aux assemblées. Ainsi, les statuts déterminent les formes et modalités de chaque décision. En ce qui concerne les comptes annuels, les dirigeants doivent arrêter les comptes de l’exercice chaque année. Dans une SAS, la législation n’impose pas un délai de 6 mois pour faire statuer les actionnaires quant aux comptes annuels. Cependant, le délai prévu pour le paiement des dividendes est fixé à 9 mois à compter de la clôture de l’exercice.